Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 25/05/1989
M. Pierre Lacour souhaiterait obtenir de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le renseignement suivant : quelle est l'origine des fonds utilisés par la Frapna (Fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature) pour indemniser les propriétaires et les éleveurs de moutons détruits par les lynx dans le département de l'Ain ? Dans l'hypothèse où lesdites sommes proviendraient d'associations privées, n'estime-t-il pas opportun que ce soit à l'Etat que revienne la charge d'indemniser les victimes de dommages causés par des animaux protégés en vertu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 06/07/1989
Réponse. - D'une manière générale, le ministre de l'environnement ne connaît pas et n'a pas à connaître l'origine des fonds utilisés par les associations dans le cadre des actions entreprises selon le principe de la liberté associative. La mise à la charge de l'Etat d'indemnisation pour les dégâts causés par la faune sauvage est une importante et difficile question juridique ; elle aboutirait très probablement à remettre en cause le caractère de res nullius de cette faune, avec d'éventuelles conséquences sur les règles régissant son prélèvement, notamment par la chasse. Une telle évolution ne pourrait se faire qu'après une importante concertation des parties intéressées et des études juridiques approfondies.
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