Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/05/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les transformations éventuelles, lors de la réforme du code pénal, de l'article 378 relatif au secret médical. Porter atteinte à celui-ci c'est fragiliser, d'une part, la relation privilégiée qui existe entre un médecin et son patient et, d'autre part, porter atteinte à la dignité de ce dernier. En effet, pour mieux guider le médecin dans l'élaboration de son diagnostic, un malade peut être amené à révéler des informations très confidentielles. En conséquence, il demande quels sont les avant-projets proposés par la chancellerie en cette matière.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/09/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire a été déjà soumise, à plusieurs reprises, au garde des sceaux, qui y a répondu notamment au Journal officiel, Questions écrites, Sénat, n° 32 du 14 août 1986, page 1179. Ainsi que cette précédente réponse le soulignait, les auteurs du projet de réforme du code pénal n'ont pas eu l'intention d'attenter au principe du secret médical. Le projet de réforme du code pénal ne fait, à cet égard, qu'entériner la jurisprudence constante en consacrant, au plan législatif, la notion du " secret partagé " qui autorise plusieurs médecins qui soignent le même malade à échanger des informations nécessaires au traitement de ce dernier. La relation de confiance qui existe entre le praticien et son patient n'est, en aucune façon, altérée par le projet de réforme du code pénal. Néanmoins, la question sera de nouveau étudiée lors de l'examen par le Parlement de ces nouvelles dispositions et le garde des sceaux veillera àce que le secret médical demeure une garantie réelle à l'égard du malade.
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