Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 01/06/1989
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par les organisations humanitaires françaises agissant dans notre pays et à l'étranger pour venir en aide aux personnes atteintes dans leur dignité et leur intégrité physique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à améliorer les dispositions fiscales et tarifaires auxquelles elles sont soumises et encourager la participation de tous les citoyens à des actions humanitaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/07/1989
Réponse. - Plusieurs mesures d'ordre fiscal ont récemment été prises afin d'encourager la participation des Français à l'action menée par les associations humanitaires. Ces dernières ne font l'objet d'aucune discrimination, qu'il s'agisse du régime fiscal de ces associations ou de celui applicable aux dons qu'elles reçoivent. En effet, la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a élargi le champ d'application de l'article 238 bis du code général des impôts aux organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère. Les versements effectués au profit de ces organismes à caractère humanitaire peuvent désormais ouvrir droit à déduction du revenu global de leur auteur dans la limite de 5 p. 100 ou de 1,25 p. 100 selon que l'organisme est ou non reconnu d'utilité publique, les contribuables bénéficiant en tout état de cause d'un avantage minimal en impôt de 25 p. 100 sur la fraction des sommes déduites qui n'excède pas 1 200 francs. A compter des revenus de 1989, le taux de l'avantage minimal est porté au taux le plus élevé du barème de l'impôt sur le revenu lorsque le contribuable effectue, au titre de l'année de l'imposition et de l'année précédente, des dons d'un montant au moins égal à 1 200 francs. Les entreprises qui apportent leur contribution aux organismes humanitaires sont, quant à elles, autorisées à déduire de leur bénéfice imposable les sommes versées dans la limite de 2 p. 1000 de leur chiffre d'affaires. Cette limite est portée à 3 p. 1000 si l'organisme est reconnu d'utilité publique. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'encourager et de soutenir d'une manière spécifique les actions de solidarité engagées par les associations d'aide alimentaire. Ainsi, dès l'imposition des revenus de 1988, les particuliers qui consentent des dons aux organismes qui distribuent en France des repas gratuits à des personnes en difficulté ont pu bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 p. 100 des sommes versées dans la limite de 400 francs, le supplément étant déductible dans le cadre du régime de droit commun. Cette mesure est étendue à compter de l'imposition des revenus de 1989 à la fourniture gratuite de repas hors de France. Ces dons ne sont pas pris en compte pour l'application des plafonds de réduction de 1,25 p. 100 et de 5 p. 100.
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