Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 01/06/1989
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les problèmes que rencontrent actuellement les S.A.F.E.R. Alpes-Cévennes face au non-paiement des subventions de fonctionnement dont elles peuvent bénéficier, et qu'elles n'ont pas perçues pour leur activité des 3e et 4e trimestres 1988 (sauf possibilité pour les S.A.F.E.R. qui le désirent de comptabiliser le 4e trimestre en subventions à recevoir, la subvention 1989 étant réduite d'autant). Cette situation étant inacceptable, il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour que les conditions d'attribution de ces subventions de fonctionnement soient rapidement révisées en conformité avec les engagements pris et en simple équité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/04/1990
Réponse. - Les problèmes de financement rencontrés par la Safer Alpes-Cévennes, se posent à l'ensemble des Safer, c'est la raison pour laquelle, le Gouvernement s'est engagé à développer une série de mesures, dont les fondements et les modalités de mise en oeuvre sont exposés ci-après. La loi n° 60-808 du 5 août 1960 (articles 15 à 18) d'orientation agricole et la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (article 7) complémentaire à la loi d'orientation agricole ont confié aux Safer une mission de service public. A ce titre, les Safer bénéficient chaque année de subventions de fonctionnement dans la limite du montant des crédits ouverts au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt. Ces subventions, d'un niveau de 81 MF en 1985, se sont établies à 64,8 MF en 1987 et à 53 MF en 1988. Dans le même temps, les Safer ont été confrontées à de graves problèmes de gestion dus à la présence d'un stock ancien, fortement déprécié par suite de la baisse du prix des ter
res et insuffisamment provisionné, générateur de lourdes pertes au moment de la rétrocession. Des crédits supplémentaires ont été mis en oeuvre dès l'année 1983, pour totaliser fin 1988 une aide globale de 43 MF sur six ans. Afin de remédier à la situation parfois critique de certaines Safer et assurer la poursuite des objectifs que la loi a assignés à ces organismes, les services du Premier ministre ont, lors d'une réunion interministérielle qui s'est tenue le 12 avril 1988, donné mandat à un groupe de travail associant le ministère de l'agriculture et de la forêt, le ministère de l'économie, des finances et du budget, et la fédération nationale des Safer, d'examiner la situation financière et les conditions de fonctionnement et d'intervention sur le marché foncier de ces sociétés. Ce groupe, après avoir examiné les comptes sociaux et la structure du stock foncier de chaque Safer, a évalué le coût du retour à l'équilibre financier et a étudié les conditions de financement des Safer en régime de croisière après redressement. Ce groupe de travail a remis ses premières conclusions le 24 février 1989. Il en est ressorti une première priorité consistant en la mise en place d'un plan de redressement d'une durée de trois ans pour les Safer en difficulté, afin d'éviter un éventuel dépôt de bilan. Ce plan nécessite un diagnostic précis auprès de chaque Safer concernée, diagnostic établi après réalisation d'un audit généralisé portant notamment sur la structure du stock foncier, et sur les moyens humains, matériels et financiers. La caisse nationale de crédit agricole, principal et souvent unique créancier, participe au plan. Ce dernier, pour sa bonne fin, requiert une participation active de la S.A.F.E.R. : appel aux actionnaires sous forme d'augmentation de capital, mise en oeuvre d'un plan social, calendrier de déstockage après réévaluation du stock, examen des procédures, adéquation des immobilisations, etc. En fonction desrésultats et du niveau d'activité retenu en année normale, la caisse nationale décide, si nécessaire, de consentir un abandon de créance. Pour sa part, le ministère de l'agriculture et de la forêt apporte une dotation exceptionnelle destinée à faciliter la reconstitution des fonds propres de la S.A.F.E.R. au niveau du capital social. Parallèlement, le groupe de travail a proposé une modification relative à l'attribution des subventions de fonctionnement versées pour la rémunération des missions de service public. L'arrêté interministériel du 6 juin 1983, privilégiait par trop les S.A.F.E.R. qui exercent leur activité dans les zones à prix du foncier élevé. Pour éviter cet écueil et prendre en compte les situations particulières de chaque S.A.F.E.R., le nouvel arrêté du 18 septembre 1989 applicable pour l'année 1989, s'appuie sur quatre critères pour définir la subvention revenant à chaque S.A.F.E.R. : le nombre de départements, pour tenir compte de la nécessite de couvrir l'ensemble du territoire national ; le nombre de notifications qui initie la mission de surveillance du marché foncier ; le nombre d'acquisitions qui entraîne pour la rétrocession des contraintes de transparence imposées par la loi ; de plus, une aide supplémentaire est apportée aux S.A.F.E.R. situées dans des zones où les prix du foncier sont bas, toujours dans l'esprit de maintenir une couverture complète du territoire. Enfin, un nouveau mécanisme est à l'étude pour remplacer les dotations en prêts moyen terme de caractéristique spéciale, destiné au financement du stock par des subventions en capital, avec le souci de doter les S.A.F.E.R. de fonds propres suffisants pour leur permettre un moindre recours à l'emprunt et ce, dans les conditions normales du marché financier. Toutes ces dispositions devraient conduire à un redressement définitif de l'ensemble des S.A.F.E.R. à la fin de l'année 1991. Le budget 1989 a tenu compte partiellement des nouvelles mesures puisque 55 MF ont été mandatés pour la rémunération de la mission de service public aux S.A.F.E.R., 12,8 MF seront consacrés à l'aide au redressement. La loi de finances 1990 approuvée par le Parlement prévoit un montant global en nette augmentation au niveau de 85 MF. La mise à disposition de ces fonds auprès des S.A.F.E.R. devrait pouvoir intervenir au cours du 1er semestre 1990. Par ailleurs, la récente loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 sur l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social permet d'étendre la mission des S.A.F.E.R. au développement rural dans le cadre de la réorientation des terres vers des usages non agricoles. L'ensemble de ces dispositions sont de nature à leur permettre à terme, de fonctionner dans des conditions normales voire de se développer, à l'avenir, grâce à l'élargissement de leur champ d'action qui leur est offert par la loi. Il apparaît néanmoins souhaitable de maintenir un niveau de financement suffisant, particulièrement pendant la période de redressement actuellement en cours. ; Pour éviter cet écueil et prendre en compte les situations particulières de chaque S.A.F.E.R., le nouvel arrêté du 18 septembre 1989 applicable pour l'année 1989, s'appuie sur quatre critères pour définir la subvention revenant à chaque S.A.F.E.R. : le nombre de départements, pour tenir compte de la nécessite de couvrir l'ensemble du territoire national ; le nombre de notifications qui initie la mission de surveillance du marché foncier ; le nombre d'acquisitions qui entraîne pour la rétrocession des contraintes de transparence imposées par la loi ; de plus, une aide supplémentaire est apportée aux S.A.F.E.R. situées dans des zones où les prix du foncier sont bas, toujours dans l'esprit de maintenir une couverture complète du territoire. Enfin, un nouveau mécanisme est à l'étude pour remplacer les dotations en prêts moyen terme de caractéristique spéciale, destiné au financement du stock par des subventions en capital, avec le souci de doter les S.A.F.E.R. de fonds propres suffisants pour leur permettre un moindre recours à l'emprunt et ce, dans les conditions normales du marché financier. Toutes ces dispositions devraient conduire à un redressement définitif de l'ensemble des S.A.F.E.R. à la fin de l'année 1991. Le budget 1989 a tenu compte partiellement des nouvelles mesures puisque 55 MF ont été mandatés pour la rémunération de la mission de service public aux S.A.F.E.R., 12,8 MF seront consacrés à l'aide au redressement. La loi de finances 1990 approuvée par le Parlement prévoit un montant global en nette augmentation au niveau de 85 MF. La mise à disposition de ces fonds auprès des S.A.F.E.R. devrait pouvoir intervenir au cours du 1er semestre 1990. Par ailleurs, la récente loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 sur l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social permet d'étendre la mission des S.A.F.E.R. au développement rural dans le cadre de la réorientation des terres vers des usages non agricoles. L'ensemble de ces dispositions sont de nature à leur permettre à terme, de fonctionner dans des conditions normales voire de se développer, à l'avenir, grâce à l'élargissement de leur champ d'action qui leur est offert par la loi. Il apparaît néanmoins souhaitable de maintenir un niveau de financement suffisant, particulièrement pendant la période de redressement actuellement en cours.
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