Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 01/06/1989
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les conséquences néfastes de l'absence d'enneigement pour l'ensemble des entreprises commerciales, industrielles, artisanales du Puy-de-Dôme. Elles sont particulièrement perceptibles dans le massif du Sancy, où des centaines de salariés ont attendu en vain leur recrutement saisonnier. Les charges qui pèsent sur les entreprises sont, pour la plupart d'entre elles, très difficiles à assumer. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir des aménagements fiscaux afin de permettre aux entreprises les plus touchées d'étaler le paiement des impôts et taxes auxquels elles sont assujetties.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/06/1989
Réponse. - Il n'est pas possible de déroger par voie de disposition générale en faveur d'une catégorie de contribuables relevant d'un secteur d'activité déterminé, aux conditions d'exigibilité et de paiement de l'impôt. En effet, les difficultés rencontrées du fait de l'insuffisance d'enneigement dans les stations de sports d'hiver peuvent s'avérer très différentes d'une entreprise à l'autre. Cependant, les contribuables de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité de respecter les dates de versement de l'impôt peuvent, à titre individuel, proposer aux comptables publics habilités à les examiner, des modalités de paiement adaptées à leurs facultés contributives réelles et demander la remise des pénalités qu'ils auraient pu encourir. Le montant des impôts à acquitter, et notamment la T.V.A., est au demeurant fonction de la situation de fait signalée. Ainsi, les entreprises placées sous un régime réel d'imposition n'ont aucune disposition particulière àprendre des lors que les bases d'imposition sont établies en fonction des déclarations souscrites tenant compte des variations qui affectent leurs recettes et leurs dépenses réelles. Pour ce qui est des entreprises soumises au régime du forfait, les forfaits non encore conclus tiendront compte des conditions réelles d'exploitation. Ces redevables ont par ailleurs la possibilité de demander au centre des impôts dont ils dépendent la réduction des versements provisionnels qu'ils sont tenus d'acquitter en matière de T.V.A. dans l'attente de la fixation de leur forfait. S'agissant des redevables dont les forfaits ont été conclus antérieurement aux difficultés rencontrées, ils pourront éventuellement faire procéder à une demande de révision par le moyen d'une réclamation déposée auprès du service des impôts, sous réserve de fournir des éléments d'information précis sur l'incidence réelle de l'insuffisance d'enneigement sur leurs activités. Les mesures qui peuvent ainsi être prises dans chaque cas particulier sont les seules qui concilient à la fois les besoins temporaires des entreprises et les intérêts légitimes du Trésor public.
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