Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par le monde combattant devant la dégradation persistante du débat engagé à l'initiative du Gouvernement à propos du rapport constant. Il rappelle qu'à l'origine, l'intention déclarée était de définir si possible de nouvelles références pour prévenir le retour de divergences d'appréciation, le ministre du budget ayant expressément déclaré au Parlement que si on n'y parvenait , on en resterait au statu quo. Il observe que la prétention du secrétaire d'Etat d'imposer ses propositions en préalable obligatoire à l'examen de toute autre affaire et notamment des problèmes spécifiques à la guerre d'Algérie, à conduit la commission dite tripartite au bord de la rupture. Il rappelle que le contentieux surgi à propos du rapport constant est dû à l'incorrecte application par les services de l'Etat des obligations issues de la loi. Le préjudice subi pendant de longues années par les pensionnés de guerre, a fait, à partir de juillet 1981, l'objet d'un redressement forfaitaire aujourd'hui parvenu à son terme. C'est après juillet 1987 qu'ont resurgi des pratiques génératrices d'un nouveau contentieux. Solidaire de l'ensemble des anciens combattants et victimes de guerre, il s'interroge sur la pertinence des réformes suggérées par ceux-là mêmes qui ont tant de fois sollicité les références existantes dans un sens toujours restrictif, finalement reconnu préjudiciable aux ayants droit. Il souligne que la mise en cause de la grille indiciaire de la fonction publique, aujourd'hui inadaptée et dénoncée comme telle par les plus hautes autorités de l'Etat, ne peut engager à des ajustements bientôt compromis par les futures dispositions. Il lui demande en conséquence s'il envisage que soit ajourné le débat actuellement interrompu et que, dans un cadre vraiment tripartite qui a fait ses preuves dans le passé, soient négociés dans les meilleurs délais les problèmes posés depuis plus de vingt-cinq ans, touchant les anciens combattants en Afrique du Nord, ainsi que ceux relatifs aux familles des morts et à la proportionalité des pensions.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 31/08/1989
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° le rattrapage du retard du rapport constant qui a été effectué de 1981 à 1987, sous l'égide de M. le Président de la République, s'est traduit par la redistribution aux pensionnés militaires d'invalidité de plus de treize milliards de francs. Le Gouvernement entend poursuivre cette action en proposant un nouveau système d'indexation des pensions militaires d'invalidité qui permet aux intéressés de bénéficier de la répercussion des mesures générales qui affectent les traitements de la fonction publique et d'une garantie annuelle sur la base de l'indice I.N.S.E.E. toutes catégories qui assurera aux pensionnés le bénéfice des mesures catégorielles. Il est possible que cette intention trouve une traduction budgétaire dans la loi de finances pour 1990. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre tient à souligner l'effort sans précédentque le Gouvernement consent en faveur des victimes de guerre ; 2° quant aux autres revendications du monde combattant, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre entend qu'elles soient soumises à une vaste concertation afin de dégager avec les associations celles qui sont estimées prioritaires.
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