Question de M. MOINET Josy (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 01/06/1989
M. Josy Moinet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de la procédure de transfert de gestion, aux collectivités locales, du domaine public maritime de l'Etat ; il lui demande, compte tenu de la souplesse de cette procédure, s'il estime normal que le représentant de l'Etat puisse, dans un même département, imposer ou non des contraintes différentes pour la réalisation d'opérations identiques, notamment en refusant ou en acceptant, au cas par cas, la construction d'immeubles commerciaux sur les terrains transférés à l'occasion de l'aménagement d'un port de plaisance.
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Transmise au ministère : Mer
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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