Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 01/06/1989

M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'arrêté du 30 novembre 1988 du ministère de la santé, instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile. Sans remettre en question la nécessité légitime de valoriser le statut des personnels d'aide à domicile, un grand nombre d'associations d'aide à domicile souhaite que l'attribution de ce certificat d'aptitude ne soit pas entièrement conditionnée par une épreuve écrite de type scolaire. Une telle sélection risque, en effet, d'éliminer des candidats ayant une grande expérience pratique et de réelles qualités humaines à défaut d'avoir le niveau théorique exigé. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de modifier l'arrêté du 30 novembre 1988 de façon à tenir davantage compte de la durée de la pratique antérieure des soins, par les aides à domicile, pour l'attribution du certificat d'aptitude.

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La question est caduque

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