Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 08/06/1989
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'organisation du concours sur titre d'accès au grade d'agent technique ou d'agent technique qualifié. Sous l'ancien statut l'autorité territoriale pouvait nommer la personne de son choix à condition que celle-ci soit titulaire d'un C.A.P. ou de deux selon le grade. Désormais, y compris pour les personnes titulaires de ces diplômes, le recrutement nécessite l'inscription sur une liste d'aptitude établie à la suite d'un concours sur titre organisé par les centres de gestion. Très souvent, les maires connaissent l'agent qui leur convient mais sont obligés de le nommer en tant que contractuel ou sur un grade inférieur dans l'attente de l'organisation d'un concours. Cette situation a pour résultat de contraindre les centres de gestion à organiser de façon pratiquement continue ce type de concours. Il lui demande si le Gouvernement, certainement conscient de ces lourdeurs, envisage d'y remédier en modifiant les conditions de nomination sur ces postes.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 31/08/1989
Réponse. - L'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion organisent pour les fonctionnaires de catégorie C des collectivités et établissements affiliés les concours prévus à l'article 44 de cette même loi. Ainsi, sous l'empire de cette disposition législative, une commune affiliée à un centre de gestion recrute les agents de catégorie C sur la liste d'aptitude établie à la suite d'un concours organisé par ce centre de gestion. De même cette commune a la faculté de recruter des agents sur l'ensemble des listes d'aptitudes établies à la suite de concours organisés par l'ensemble des centres de gestion ou des collectivités territoriales non affiliées. Cette procédure s'applique à l'ensemble des recrutements en catégorie C, et par là au recrutement des agents techniques et des agents techniques qualifiés. Il n'entre pas dans les intentions actuelles du Gouvernement de modifier ces dispositions qui constituent un des principes essentiels de l'unité de la fonction publique territoriale.
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