Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 08/06/1989
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des agents territoriaux ne totalisant pas 31 heures 30 d'emploi dans une commune. Aucun texte ne prévoit actuellement l'intégration de ces fonctionnaires qui sont en quelque sorte bloqués dans leur commune puisque toute mutation sur un poste à temps complet leur est dans l'immédiat interdite. D'autre part, si l'on s'en tient aux termes de la réponse apportée par le ministère de l'intérieur à un courrier émanant du président de l'association des directeurs de centres de gestion, il faudrait appliquer à ces agents les mêmes conditions de recrutement que celles qui concernent les agents à temps complet. Il lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement afin de combler le vide statutaire auquel sont confrontés les agents à temps non complet dans une seule commune.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 24/08/1989
Réponse. - Aux termes de l'article 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la loi susvisée demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de la loi. Dans l'attente de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 104 de la loi précitée, il convient donc d'appliquer les dispositions de l'arrêté du 8 février 1971 qui prévoit, dans son article 3, que les conditions de recrutement des emplois à temps non complet sont identiques à celles prévues pour les emplois homologues à temps complet.
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