Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation du marché du lait en France. De nombreuses entreprises de cette branche ne peuvent respecter les contrats signés qu'en achetant du lait dans tout l'Hexagone et à l'extérieur. Il demande quelle quantité supplémentaire de lait a été demandée par la délégation française lors des discussions pour la campagne agricole européenne 1989-1990.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/10/1989
Réponse. - La Commission des communautés européennes a présenté au cours du conseil des ministres de l'agriculture, qui s'est réuni le 24 et 25 juillet 1989, le rapport sur le fonctionnement du régime de maîtrise de la production laitière, qui lui avait été commandé au moment de la discussion sur la fixation des prix agricoles 1989-1990. Elle conclut sur un certain nombre de recommandations : le problème des jeunes agriculteurs, des nouveaux installés, des exploitations en développement, des petits exploitants ne disposant pas d'un quota suffisant, existe dans tous les Etats membres à des degrés divers. La Commission ne pense pas qu'un ensemble de mesures unique permettrait de régler les problèmes de chaque Etat membre ; elle propose d'allouer des quantités supplémentaires à ces cas particuliers. Dans ce but, elle est disposée à augmenter la réserve communautaire de 1 p. 100 et de permettre aux Etats membres d'élaborer des règles (qu'elle approuvera), adaptées a` leur situation particulière. Simultanément, le quota disponible de chaque producteur ne sera pas réduit, le niveau de l'indemnisation des quantités suspendues ne sera pas modifié. Ces mesures si elles sont adoptées par le conseil conduiront à une augmentation de la quantité globale garantie française de 256 340 tonnes.
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