Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 3900 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions, du 9 mars 1989) dans laquelle il lui demandait de bien vouloir lui préciser quelle a été l'évolution du nombre de pharmacies installées sur le territoire métropolitain au cours des dix dernières années et quel serait l'impact, sur cette population, de la récente mesure visant à réduire de deux points le taux de marge des pharmaciens. Il lui demandait, en outre, de bien vouloir lui préciser s'il entendait modifier les critères actuellement fixés pour autoriser la création d'une officine pharmaceutique.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'au 31 décembre 1987 les statistiques de l'ordre national des pharmaciens recensaient 21 633 officines de pharmacies privées sur le territoire national. Sur les dix dernières années leur nombre a augmenté de 14,84 p. 100, mais on constate pour l'année 1987 un ralentissement des créations qui ne progressaient plus que de 0,84 p. 100. Cette situation est conforme à la volonté du législateur d'assurer une répartition harmonieuse de ces établissements sur le plan géographique tout en leur permettant de fonctionner dans des conditions satisfaisantes et de sauvegarder leur équilibre économique. La loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique vise à contenir dans des règles strictes les créations par dérogation pour répondre à cet objectif. La mesure de réduction du taux de marge des pharmaciens intervenue en novembre 1988 ne devrait pas avoir d 'impact sur le nombre d'officines ouvertes au public dès lors que chacune d'elles est assurée de desservir un minimum de 2 000 habitants et que la consommation de médicaments continue à progresser très sensiblement. La question d'une éventuelle modification des règles de création des officines doit faire prochainement l'objet d'une réflexion dans le cadre de la concertation que vient d'engager le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale avec les représentants de la profession.
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