Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les termes de sa question écrite n° 3905 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions, du 9 mars 1989), restée sans réponse à ce jour. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui préciser si l'Etat envisage de compenser intégralement la perte de ressources supportée par la Caisse nationale d'allocations familiales, du fait des modifications intervenues dans l'assiette et le taux des cotisations. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si cette compensation sera effectuée au-delà de 1989. Dans la négative, il aimerait connaître les conséquences de cette réforme sur l'évolution future des prestations versées par la Caisse.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/10/1989
Réponse. - La baisse du taux de la cotisation d'allocations familiales réalisée au 1er janvier 1989 est la conséquence immédiate du déplafonnement partiel des cotisation d'allocations familiales mis en place, pour 1989, par la loi du 13 janvier 1989 : elle est, en effet, autorisée par l'extension d'assiette qui résulte de ce dispositif. Cependant, ce seul mécanime ne permet pas un passage financièrement équilibré pour la branche famille au taux de 8 p. 100 actuellement en vigueur. Conscient du déséquilibre ainsi créé aux dépens de la caisse nationale des allocations familiales, le Gouvernement s'est engagé à compenser, par le budget de l'Etat, le manque à gagner pour la branche famille : 2,5 milliards ont déjà été versés, au mois de mars, à la caisse nationale des allocations familiales. En 1990, le manque à gagner pour la caisse sera également couvert par l'Etat, selon un mode de financement qui reste néanmoins à déterminer.
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