Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question écrite n° 2956 (5 janvier 1989) et ayant fait l'objet d'un premier rappel n° 4109 (23 mars 1989), concernant les magistrats de la Cour des comptes. Il lui demande à nouveau s'il estime nécessaire de procéder à un examen attentif de l'évolution des rémunérations au sein de la haute juridiction, afin que celle-ci puisse disposer des effectifs en quantité et en qualité suffisantes pour apporter au Gouvernement et au Parlement le concours prévu par la Constitution.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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