Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 15/06/1989
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences dommageables, à l'égard des possibilités de développement économique en secteur rural, des dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent actuellement aux exploitants agricoles et aux retraités exerçant des activités touristiques. Le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 fixe en effet des conditions limitatives, applicables aux agriculteurs pratiquant sur les exploitation des activités d'accueil touristiques. Il en est ainsi, particulièrement, de la condition limitant le revenu annuel procuré par les activités touristiques à un maximum de 35 p. 100 du plafond de la sécurité sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article 1031 du code rural, soit actuellement 43 340 francs. Pourtant, à cet égard, la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'elle a prévu d'étendre la définition agricole aux activités " qui ont pour support l'exploitation ", permettrait peut-être des aménagements réglementaires plus favorables. Et d'autre part en ce qui concerne les retraités, le cumul de revenus touristiques avec une pension de retraite est soumis à la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 qui, en principe, subordonne le versement de la pension à la cessation définitive de toute activité professionnelle. Il est cependant simplement admis, en pratique, de poursuivre les activités de faible importance lorsque les revenus procurés par celles-ci n'ont pas excédé le tiers du S.M.I.C. durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle la pension a pris effet. Ces modalités s'avèrent dont plutôt restrictives pour les personnes qui souhaitent bénéficier de leur pension de retraite et qui ont mis sur pied auparavant des activités agritouristiques, gîtes ruraux notamment. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions des conditions qui apparaissent insuffisamment incitatives au développement du tourisme rural. Ce qui paraît regrettable, tant du point de vue de la nécessaire diversification des activités des exploitants agricoles que des nécessités de favoriser toutes activités propres à maintenir la vitalité de nos secteurs ruraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les aménagements qu'il pourrait envisager en cet important domaine.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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