Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs de police des maires, en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes concernant la vente des pétards. Le maire peut, conformément à l'article L. 131-2-2, réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. Les nuisances engendrées par l'utilisation abusive des pétards sur une longue période de l'année s'apparentent plus à du vandalisme qu'à une célébration joyeuse du 14 juillet. En conséquence, il demande si un maire peut réglementer la vente des pétards, par exemple en l'autorisant pendant une quinzaine de jours dans l'année, du 1er au 14 juillet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/1989
Réponse. - Par circulaire du 18 septembre 1963, le ministre de l'intérieur n'a pas manqué de rappeler que les maires et, par voie de substitution, les préfets peuvent, dans l'exercice de leurs pouvoirs généraux de police, limiter de façon efficace l'emploi des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques déterminés, de même que la vente de ces engins en interdisant celle-ci à certaines catégories de personnes, notamment aux mineurs de moins de dix-huit ans non accompagnés de leurs parents ou non expressément autorisés par eux. Par ailleurs, un projet de décret relatif à la réglementation des artifices de divertissement est actuellement élaboré par les administrations concernées de manière à rendre celle-ci plus stricte, s'agissant notamment des conditions d'acquisition et d'utilisation de ces produits.
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