Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Marc Lauriol rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, les incidents graves survenus à propos des examens du permis de conduire dans les Yvelines. Ces incidents soulignent les défauts du système des contingents de place aux examens du permis de conduire alloués aux auto-écoles. Ce système corporatif porte en germe tous les abus et viole le vrai rôle de l'examen qui est de sélectionner les candidats en fonction de leurs seules capacités. Si le nombre de places doit être limité, la limitation doit être justifiée par des critères publics et ne doit dépendre que des résultats des examens, non de la décision arbitraire, parce que a priori, de l'administration. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour supprimer tout risque de népotisme dans l'octroi des permis de conduire, en rétablissant une sélection entre les candidats par le seul examen selon un degré de sévérité égal pour tous.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 28/09/1989
Réponse. - Les règles de convocation aux épreuves du permis de conduire constituent un élément central du rapport entre l'Etat, les candidats et les établissements d'enseignement de la conduite. Au cours des récentes années, d'importants efforts ont été accomplis pour mettre en place un système qui réponde simultanément aux objectifs, d'égalité de traitement, d'incitation à une meilleure préparation et de gestion rationnelle du temps des inspecteurs. En ce qui concerne les candidats à l'examen du permis de conduire, ils étaient initialement convoqués, nominativement, dans l'ordre de dépôt des dossiers en préfecture et en fonction des examinateurs disponibles. Cette pratique de la " file d'attente " s'est révélée génératrice d'un absentéisme grave et d'un taux d'échec à l'examen particulièrement élevé. Elle a cédé la place, en 1976, à la " convocation numérique " dont les effets bénéfiques sur le fonctionnement du système ne sont pas contestables. En effet, le p ourcentage de réussites à l'examen lors de la première présentation est passé de 34,85 p. 100 en 1976 à 50,50 p. 100 en 1988, l'absentéisme étant tombé de 7 à 5 p. 100. Ainsi, les places sont maintenant réparties entre les auto-écoles en fonction, d'une part, du potentiel d'inspecteurs disponible à un moment donné et, d'autre part, du nombre de dossiers de candidatures déposés en préfecture au titre d'une première demande. Cette méthode qui s'appuie sur le critère de la " première demande " a essentiellement pour objet d'apprécier, de manière objective, l'activité des auto-écoles au travers de leurs inscriptions et de répartir, de façon équitable, les places d'examens que le service public est en mesure de leur assurer. Le bilan des dix dernières années montre que ces modalités ont, dans une large mesure, contribué à assainir la situation du système des examens. Elles permettent une meilleure formation des candidats et contribuent ainsi à l'amélioration de lasécurité routière ; elles assurent de manière équitable, pour l'ensemble des usagers, les principes d'égalité que le fonctionnement du service public doit assurer à tous. En ce qui les concerne, les incidents survenus dans les Yvelines n'ont aucun rapport avec le mode de répartition des places.
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