Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 22/06/1989
M. Roland du Luart rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sa question écrite n° 3491 du 9 février 1989 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions), demeurée sans réponse par laquelle il lui demandait de lui préciser les mesures prises par la commission européenne le 18 janvier 1989 concernant les céréales et les conséquences pour les producteurs français de ces mesures. Il souhaiterait connaître également la position du gouvernement français sur les propositions de la commission.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministre sur les propositions de la commission des Communautés européennes pour le prix des céréales de la campagne 1989-1990 dont les conséquences pouvaient faire craindre une baisse des revenus des producteurs et un déséquilibre de l'organisation du marché. La négociation, qui s'est achevée le 22 avril 1989 à Luxembourg, a été dominée par la volonté de respecter les principes et les méthodes de la stabilisation budgétaire arrêtés à Bruxelles en 1988 par le Conseil européen lui-même. Il faut se rappeler que la croissance accélérée des dépenses agricoles de la Communauté, qui avaient triplé en moins de sept ans, menaçait la politique agricole commune dans son existence. Leur maîtrise était une nécessité. L'application des mécanismes de la stabilisation conduit, pour les céréales, à une baisse des prix d'intervention de 3 p. 100, car la production de 1988 avait dépassé la quantité maximale garantie. Cette baisse est atténuée par la possibilité de retenir 15 p. 100 comme taux maximal d'humidité à l'intervention (au lieu de 14,5 p. 100), ce qui a été décidé le 1er juin dernier pour la France. Pour les oléagineux, les prix indicatifs et d'intervention sont maintenus, sous réserve de l'effet des stabilisateurs, qui ne sera connu qu'après la récolte. On sait que la commission avait proposé de réduire sensiblement le nombre et le montant des majorations mensuelles qui s'appliquent aux prix de soutien des céréales, des oléagineux et des protéagineux. Finalement, les ministres de l'agriculture ont décidé de maintenir le nombre et d'ajuster le montant à un niveau nettement supérieur à ce qu'envisageait la commission, et qui reste compatible avec les coûts de stockage. D'importantes mesures agri-monétaires contribueront à la défense du revenu des agriculteurs : la modification de la parité du franc vert augmentera les prix de soutien de 1,5 p. 100. Dans ce domaine, il faut souligner que, dès le début de la nouvelle campagne, les montants compensatoires monétaires disparaissent complètement. Enfin, la commission s'est engagée à la demande de la France à suivre avec attention l'effet de l'application des mécanismes stabilisateurs sur l'équilibre entre les grandes cultures. Elle présentera un rapport au Conseil. Sans remettre en cause les principes, il importe en effet de corriger les distorsions qui pourraient apparaître.
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