Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/06/1989
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études entreprises par une nouvelle commission devant se pencher sur le problème de la retraite des maires afin d'en améliorer le système actuel, commission qui devrait faire des propositions à bref délai.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/05/1990
Réponse. - Le Gouvernement a demandé au sénateur Marcel Debarge de présider un groupe de travail composé d'élus locaux qui a pour mission de réfléchir à un ensemble de mesures destinées à permettre l'amélioration de la situation des élus. Ce groupe de travail a été installé le 26 janvier dernier. Sur la base des observations et des conclusions que cette instance remettra au gouvernement à l'issue de ses travaux, sera rédigé un projet de loi qui devrait être déposé devant le Parlement à la prochaine session de printemps. Les propositions soumises à la réflexion du groupe de travail présidé par le sénateur Marcel Debarge sont principalement au nombre de quatre. Il s'agit des garanties accordées aux élus locaux pour l'exercice de leur mandat, de l'institution d'un droit au congé de formation, de l'extension et de la revalorisation du régime des retraites, ainsi que de la refonte et de la rationalisation du système des indemnités.
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