Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/06/1989
M. Henri Collette rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer la proposition faite en février 1988 aux conseils généraux de mettre en place des commissions départementales d'aide aux accédants P.A.P. en difficultés. Il lui demande de lui faire connaître, par départements, les suites résultant de cette proposition.
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Transmise au ministère : Logement
La question a été retirée
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