Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/06/1989
M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser celles qu'il entend retenir et mettre en application parmi les mesures proposées par le groupe de travail chargé d'étudier les modalités de fonctionnement de la coopération intercommunale.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 31/08/1989
Réponse. - Certaines des propositions du groupe de travail sur la coopération intercommunale mis en place en 1987 ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, qui a introduit un certain nombre d'aménagements aux règles de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. Ces mesures ont été commentées et détaillées dans une circulaire NOR : INTB8877C du 29 février 1988, publiée au Journal officiel du 18 mars 1988. Par ailleurs, dans la perspective d'une modernisation des services publics, d'une diminution des prélèvements obligatoires, d'un aménagement concerté du territoire et de l'ouverture européenne de 1993, le renforcement de la coopération entre les collectivités territoriales apparaît comme une impérieuse nécessité. Aussi, le Gouvernement a-t-il entamé une réflexion approfondie sur le renforcement de la coopération entre les collectivités territoriales. La non-remise en cause de l'existence et de l'autonomie des communes, le renforcement des solidarités entre les communes regroupées et en particulier de la solidarité financière, la simplification et la rationalisation du régime juridique actuel, sans pour autant aboutir à des cadres rigides très vite inadaptés, sont des principes sur lesquels la coopération doit s'appuyer. Dans le même esprit, une réflexion différenciée, répondant aux besoins des communes rurales, d'une part, et des agglomérations urbaines, d'autre par, est menée.
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