Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 22/06/1989
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière. Malgré des promesses souvent réitérées, les intéressés ne bénéficient pas encore des avantages d'une pension de réversion au taux de 60 p. 100, ni du maintien du rapport constant. Aussi souhaiterait-il savoir si l'octroi de ces avantages a fait l'objet d'études particulières et dans quel délai ils pourraient être reconnus aux intéressés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/09/1989
Réponse. - S'agissant du régime des pensions de réversion, le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés que connaissent les conjoints survivants qui doivent assumer seuls les charges du ménage. C'est pourquoi le taux de ces pensions a été porté de 50 à 52 p. 100 dans le régime général et les régimes alignés de la sécurité sociale. Il est en effet apparu indispensable de consacrer en priorité les efforts financiers aux régimes où les pensions de réversion sont, en valeur absolue, les plus faibles. L'harmonisation de ce taux ne saurait être envisagée dans un rapprochement des autres conditions d'attribution. Or, celles-ci sont moins rigoureuses dans les régimes spéciaux. C'est ainsi que, dans le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite et à la différence du régime général, les pensions de réversion sont attribuées sans conditions d'âge ni de ressources et se cumulent intégralement avec les droits propres de la veuve. Outre les modalités favorables indiquées ci-dessus quant aux règles de cumul entre pensions de réversion et ressources personnelles et qui sont communes à l'ensemble des affiliés aux régimes spéciaux de retraite, les veuves d'anciens militaires perçoivent une pension de réversion qui présente le plus souvent des avantages spécifiques issus de ceux dont bénéficiait leur mari. En effet, l'article L. 12 du code des pensions a prévu qu'une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires à la condition qu'ils aient accompli au moins quinze ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité. Aux termes du même article, certaines bonifications (bénéfice de campagne double ou simple, en sus de la durée effective des services militaires) ont pour objet de majorer sensiblement le montant des arrérages de pension qui servent de base au calcul des pensions de réversion. Enfin, certains efforts ont porté en priorité sur diverses catégories de personnel militaire particulièrement exposées. Ainsi, les ayants cause de militaires de la gendarmerie tués au cours d'une opération de police peuvent bénéficier d'une pension de réversion au taux de 100 p. 100 depuis l'intervention de la loi de finances rectificative pour 1982. Cette disposition a en outre été étendue aux ayants cause des militaires de carrière et des militaires servant sous contrat au-delà de la durée légale, tués dans un attentat ou au cours d'une opération militaire, alors qu'ils se trouvaient en service ou en mission à l'étranger. Ces avantages n'ont pas leurs homologues dans le régime général et les régimes complémentaires de retraite, et l'augmentation du taux des pensions de réversion pour les veuves de militaires ne ferait que les accroître. Elle ne pourrait en outre être limitée aux seuls militaires qui sont soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires de l'Etat en matière de taux de réversion. Dans ces conditions, et compte tenu des perspectives d'alourdissement des charges de retraite, il n'est donc pas envisagé d'augmenter le taux de la pension de réversion qui est actuellement applicable aux veuves d'anciens militaires.
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