Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/06/1989
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit d'accès au futur fichier informatique national sur les groupements des collectivités territoriales. En raison de l'intérêt considérable que représente un tel fichier pour tous les élus locaux, mais aussi pour l'ensemble de nos concitoyens, il semble en effet souhaitable qu'à l'instar des documents publics administratifs et dans l'esprit de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, complétée par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 prévoyant la liberté d'accès aux documents administratifs, ce fichier national soit consultable par tous, avec le minimum de restrictions réglementaires. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer à l'ensemble de nos concitoyens la liberté d'accès et de consultation du fichier national d'informations sur les groupements des collectivités territoriales.
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La question est caduque
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