Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 29/06/1989
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, ur les inconvénients engendrés par les bases actuelles de la taxe professionnelle, pénalisant l'emploi, les investissements indispensables à notre économie. De nombreux secteurs d'activités, tels que les transporteurs autocaristes, qui doivent investir en permanence et utiliser beaucoup de main-d'oeuvre pour l'entretien de leurs véhicules, voient leurs trésoreries tendues par le poids, trop lourd, de la taxe professionnelle. Aussi, il lui demande s'il envisage, d'une part, de réformer cet impôt qui est un frein pour notre économie et, d'autre part, dans un premier temps, de permettre sa mensualisation qui régulerait le flux de la trésorerie de ces entreprises.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/09/1989
Réponse. - Les nombreuses études entreprises au cours des années récentes n'ont pas permis d'élaborer un système d'imposition des entreprises au profit direct des collectivités locales susceptibles de présenter moins d'inconvénients et plus d'avantages que la taxe professionnelle. Cela dit, comme l'ensemble des redevables, les entreprises de transport autocariste bénéficient des mesures générales d'allégement de la taxe professionnelle qui ont été instituées et notamment de la réduction de moitié, sous réserve de la hausse des prix, de l'augmentation des bases d'imposition des entreprises qui embauchent ou investissent. Cet effort d'allégement a été poursuivi par la loi de finances pour 1989, dont l'article 31-I réduit, à compter de 1989, le taux du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle de 5 p. 100 à 4,5 p. 100 de la valeur ajoutée des entreprises. Par ailleurs, conformément à l'article 1679 quinquies du code général des impôts, la taxe professionnelle donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 p. 100 du montant de la taxe mise en recouvrement au titre de l'année précédente, lorsqu'elle était supérieure à 10 000 francs. Cet acompte est exigible le 31 mai, ce qui permet d'échelonner dans le temps la charge que représente cet impôt. Il n'est pas envisagé, pour le moment, d'aller au-delà, dès lors notamment que l'assiette de la taxe est en cours d'informatisation.
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