Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 29/06/1989
M. Roland du Luart rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sa question écrite n° 3242 demeurée sans réponse par laquelle il attirait son attention sur la nécessité de faciliter la transmission de l'entreprise agricole. La transmission d'une entreprise agricole est une étape de plus en plus difficile. Pourtant les conditions de son succès sont décisives de l'avenir d'un secteur moteur de l'économie nationale dans lequel les propriétaires fonciers ont un rôle primordial à jouer. En effet, la reconnaissance d'une valeur apparentée au fonds de commerce dans l'entreprise agricole ne relègue pas pour autant le propriétaire à la détention de ce qu'il est convenu d'appeler les " murs " en matière commerciale. Outre la détention des " murs ", la propriété foncière agricole est caractérisée par un intéressement au potentiel productif que constitue le fonds au sens agricole du terme et à ce titre le propriétaire reste toujours partiellement entrepreneur. Cet aspect paraît important à l'heure où l'on observe une lente progression des fermages dans les modes de faire-valoir. C'est pourquoi les bailleurs de fonds ruraux considèrent que si l'urgence d'un solution aux différents problèmes posés à l'exploitant agricole par la tranmission de l'entreprise agricole est chaque jour répétée, elle l'est aussi aux propriétaires fonciers. Et qu'il faudrait en conséquence intégrer dans la réflexion, que le ministre de l'agriculture a souhaité voir poursuivre, les problèmes liés à la transmission du patrimoine moue. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre compte tenu des observations présentées par les bailleurs ruraux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les mesures qu'il entend prendre pour faciliter la transmission des entreprises agricoles. A cette fin, le ministre de l'agriculture et de la forêt, à l'issue des travaux du colloque organisé, à l'automne dernier, par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, a constitué un groupe de travail sur le thème de la transmission de l'entreprise agricole. La mission de ce groupe de travail est d'explorer en profondeur tant avec les organisations représentatives que les spécialistes des diverses administrations concernées, de l'université et de la recherche, les conditions actuelles de la transmission des exploitations agricoles tant sur le plan fiscal, juridique, économique que social. La transmision des exploitations dont le foncier est, en totalité ou en partie, en faire valoir indirect est l'un des thèmes essentiels de ces travaux, parce que le fermage est l'un des modes de faire valoir adapté à l'entreprise moderne et parce qu'il fait particulièrement ressortir les particularités du concept d'entreprise agricole par rapport à l'entreprise industrielle, commerciale ou artisanale. La synthèse de ces travaux sera portée à la connaissance de toutes les organisations concernées notamment celles représentatives des propriétaires et des exploitants, qui pourront réagir et faire connaître leurs propositions.
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