Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 06/07/1989
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, à l'égard du financement des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.). Selon certaines indications, il est en l'occurrence d'ores et déjà à craindre que les moyens budgétaires affectés à ces interventions au titre de 1989 ne permettront pas de couvrir tous les besoins : interventions dans les O.P.A.H. (opérations programmées d'amélioration de l'habitat), les P.I.G. (programmes d'intérêt général), ainsi que subventions en secteur " diffus ". Apparemment, les dotations régionales 1989 ont en effet été fixées en fonction de l'enveloppe constante des consommations de 1988, sans, semble-t-il, tenir compte des dossiers en sursis à statuer depuis 1988 et des nouvelles O.P.A.H. Et chaque région va donc devoir prélever sur le secteur " diffus " pour financer les nouvelles O.P.A.H. Pour la Bretagne, les besoins de financement ont été estimés à 134 millions de francs, au regard d'une dotation prévisionnelle de 83 millions, ce qui laisse donc prévoir une très sensible insuffisance de financement. Pour les Côtes-du-Nord, les besoins de 1989, estimés à 31 millions de francs, ne seront couverts qu'en partie, puisque la dotation prévisionnelle annoncée ne s'élève qu'à 16,5 millions de francs. Dotation éventuellement accrue par une part de la dotation régionale mise en réserve, mais qui est de toute façon insuffisante pour satisfaire tous les besoins. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre au regard de cette insuffisance prévisible, afin de ne pas freiner les initiatives de réhabilitation de l'habitat ancien, notamment la dynamique créée par les O.P.A.H., et d'en éviter également toute répercussion dommageable sur le volume des activités du bâtiment.
- page 1024
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le