Validation des périodes de chômage des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Question de M. MONT Claude (Loire - UC) publiée le 06/07/1989

M. Claude Mont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association dont les périodes de chômage indemnisées par le régime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent être validées par les régimes de retraite complémentaire auxquels ils sont affiliés. Il apparaît que ces maîtres sont ainsi les seuls salariés dont les périodes de chômage indemnisées ne soient pas validées, puisque pour les salariés du secteur privé, les périodes de chômage indemnisées par les Assedic sont validées par les régimes A.R.R.C.O. et A.G.I.R.C. et que les agents non-titulaires de l'Etat bénéficient d'une validation gratuite par l'Ircantec. Cette discrimination est d'autant plus mal ressentie par les intéressés du fait que leurs salaires supportent la contribution de solidarité à la quelle participent tous les agents de l'Etat. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que cette situation particulièrement injuste soit rapidement régularisée par la signature d'une convention adaptée avec les associations A.R.R.C.O. et A.G.I.R.C.

Publiée dans le JO Sénat du 06/07/1989 - page 1023

Transmise au ministère : Éducation

Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/12/1989

Réponse. - Afin de remédier au vide juridique qui ne permet pas aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association d'obtenir la validation des périodes de chômage indeminisées, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports envisage la signature d'une convention avec l'A.G.I.R.C. et l'A.R.R.C.O. Des premiers contacts ont été pris dans ce sens avec des associations. La conclusion d'une telle convention nécessitera en tout état de cause l'accord du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Publiée dans le JO Sénat du 28/12/1989 - page 2180