Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 13/07/1989
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur l'application de la loi du 29 décembre 1984, modifiée par la loi du 30 décembre 1986. Il lui précise que la construction française, fortement dépendante de la politique économique, budgétaire et fiscale, a largement démontré qu'elle concourait à part entière à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité des entreprises françaises. Le bâtiment doit donc conserver une croissance de l'ordre de celle de l'économie nationale, voire un peu supérieure, pour rattraper le retard cumulé depuis de nombreuses années, et le produit de cette croissance repose sur le secteur locatif et le secteur productif privé qui sont particulièrement sensibles à l'environnement économique monétaire et financier. La loi du 29 décembre 1984 a institué un mécanisme de réduction d'impôt pour les logements neufs acquis ou construits entre le 1er septembre 1984 et le 31 décembre 1989 et destinés à la location, au profit des contribuables. En ce qui concerne les travaux portant sur le patrimoine ancien, cette même loi a institué un mécanisme de réduction d'impôt pour les dépenses de grosses réparations afférentes à l'habitation principale et payées entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989. Il lui précise que ces mécanismes de réduction d'impôt sur le revenu doivent expirer le 31 décembre 1989. La suppression de ces avantages fiscaux risque de provoquer un arrêt dans l'activité de la construction à un moment où la reprise encore fragile du secteur subit les conséquences des mesures rigoureuses qui ont été adoptées lors de la dernière loi de finances. Il lui demande en conséquence s'il est dans ses intentions de prolonger jusqu'en 1992 ces dispositifs fiscaux qui ont des incidences bénéfiques sur le volume des travaux neufs et sur ceux portant sur le patrimoine ancien.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/08/1989
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'ensemble des aides budgétaires et fiscales au logement. Les propositions de réforme qu'il aura retenues seront soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990.
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