Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 13/07/1989
M. Louis Moinard rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association sont les seuls salariés dont les périodes de chômage indemnisées ne sont pas validées par les régimes de retraite complémentaire auxquels ils sont affiliés. Aussi lui demande-t-il de prendre rapidement des mesures pour que la situation précitée soit rapidement régularisée par la signature d'une convention adaptée avec les associations ARRCO et AGIRC.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/12/1989
Réponse. - Afin de remédier au vide juridique qui ne permet pas aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association d'obtenir la validation des périodes de chômage indemnisées, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, envisage la signature d'une convention avec l'A.G.I.R.C. et l'A.R.R.C.O. Des premiers contacts ont été pris dans ce sens avec ces associations. La conclusion d'une telle convention nécessitera en tout état de cause l'accord du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
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