Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 13/07/1989
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des architectes des bâtiments de France et leur action pour la revalorisation de leurs primes et indemnités. Ceux-ci, par comparaison avec le niveau de primes attribué aux cadres techniques de l'équipement, revendiquent pour tous les architectes des bâtiments de France une prime s'élevant au moins à 18 p. 100 du traitement le plus élevé du grade. Elle rappelle que des engagements allant dans ce sens avaient été pris par le ministre concerné lors du congrés de la section syndicale des architectes des bâtiments de France, à Cahors, le 25 novembre 1988. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour y donner suite.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/08/1989
Réponse. - Les représentants syndicaux des architectes des Bâtiments de France ont été reçus à plusieurs reprises au cabinet du ministre et une négociation fructueuse a pu s'engager sur les principales revendications concernant le régime indemnitaire et le montant de leurs primes d'une part, la mise à l'étude d'un nouveau statut d'autre part. Les architectes des Bâtiments de France réunis en assemblée générale le 6 juillet dernier ont arrêté le mouvement qu'ils avaient déclenché le 19 juin. L'instruction des permis de construire dans les espaces protégés n'a donc pas été compromise et les usagers ne devraient en subir aucune conséquence.
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