Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 13/07/1989
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences que la directive 87/C - 250/02 du 7 août 1987 relative à l'harmonisation des fiscalités européennes à l'horizon de 1993 risque d'avoir sur la production horticole française. L'application de cette directive devrait conduire à soumettre les produits horticoles non comestibles au taux normal de T.V.A. au lieu du taux réduit auquel ils sont soumis aujourd'hui en France. Ces produits passeraient du taux de 5,5 p. 100 au taux de 18,6 p. 100, soit une augmentation des prix de 12,3 p. 100 susceptible de freiner la demande intérieure. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures qu'il compte prendre ou proposer à la commission européenne pour que les produits horticoles restent soumis au taux réduit de T.V.A.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1989
Réponse. - Les produits horticoles ne figurent pas en effet parmi les produits que le projet de directive présenté par la Commission des communautés européennes envisage de soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, les observations exprimées par l'honorable parlementaire en faveur du secteur de l'horticulture, auxquelles le Gouvernement est sensible, ne seront pas perdues de vue lors des négociations qui auront lieu sur l'harmonisation européenne des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais il n'est pas possible pour l'instant de donner une réponse définitive sur ce point.
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