Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/07/1989
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur la reconnaissance des brevets d'Etat d'éducateurs sportifs, et plus particulièrement celui de moniteur de ski dans la Communauté européenne. En effet, pour enseigner le ski en France, contre rémunération, il faut être titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Ski alpin ou Ski de fond. Cette situation résulte de la loi du 16 juillet 1984. Elle s'applique à tout éducateur sportif, quelle que soit sa spécialisation, qui souhaite enseigner à titre onéreux. Dans les autres Etats membres de la Communauté, il n'existe pas de lois générales du même type. Mais certains Etats membres délivrent des brevets par le biais de leurs fédérations nationales ou régionales. Aucun accord de réciprocité n'a été conclu par la France avec quel que pays étranger que ce soit, visant à reconnaître l'équivalence des brevets ainsi délivrés. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 10/05/1990
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les moniteurs de ski doivent se soumettre, pour accéder en France aux activités d'enseignement à titre onéreux, aux exigences énoncées par l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984. Cet article 43 prévoit un système de reconnaissance d'équivalence entre les diplômes obtenus en France et ceux obtenus à l'étranger. La disparité des dispositions et pratiques nationales au sein de la C.E.E. peut toutefois constituer une entrave à la reconnaissance des diplômes d'éducateurs sportifs, et notamment de celui de moniteur de ski. Une proposition de directive relative à un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l'issue d'une formation inférieure à trois années d'études supérieures fait actuellement l'objet de négociations à Bruxelles. Le Gouvernement français envisage d'inclure les diplômes de monitorat sportif dans le champ d'application de cette future directive, solution qu'il juge préférable à celle des accords de réciprocité conclus entre chaque Etat membre.
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