Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 13/07/1989
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conditions de prise en charge par les caisses d'assurance maladie des frais occasionnés par une insémination artificielle. L'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale prévoit un remboursement avec dispense du ticket modérateur " pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle ". Il résulte de ce texte que tous les frais occasionnés par une insémination artificielle - dès lors que celle-ci répond à une situation de stérilité - devraient être pris en charge par l'assurance maladie, qu'il s'agisse d'une insémination avec donneur (I.A.D.) ou d'une insémination avec conjoint (I.A.C.). Actuellement, il se trouve que seules les I.A.D. (lorsque les paillettes sont fournies par les Cecos) sont remboursées. Dans le cas d'une I.A.C., ni la préparation, ni la congélation ou la préservation du sperme du conjoint ne figure à la nomenclature et, de ce fait, n'est pris en charge par la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de faire inscrire dans les meilleurs délais les actes susvisés à la nomenclature afin qu'ils deviennent remboursables.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/10/1989
Réponse. - Certains actes de biologie médicale relatifs à la procréation médicalement assistée, et notamment la préparation, la congélation et la préservation du sperme du conjoint ne sont pas actuellement inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale et ne peuvent, en conséquence, être pris en charge par l'assurance maladie. Conscient des difficultés que cette situation présente pour les couples stériles, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a demandé à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale de lui faire des propositions en vue de l'inscription de ces actes à la nomenclature. La commission a très récemment transmis ses propositions, qui sont actuellement à l'étude.
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