Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 13/07/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quelles réponses il entend donner aux observations formulées par la Cour des comptes concernant le mécanisme de rémunération de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et la procédure d'affectation des produits de l'émission.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/06/1990
Réponse. - La réforme des produits de l'émission récemment mise en place tient très largement compte des observations formulées par la Cour des comptes concernant le mécanisme de rémunération de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (I.E.D.O.M.) et la procédure d'affectation des produits de l'émission. Cette réforme vise en effet à réduire le coût de la rémunération versée à l'I.E.D.O.M. par le budget de l'Etat et à rendre conforme aux règles comptables usuelles la procédure d'affectation des produits de l'émission. Ainsi, la rémunération versée à l'I.E.D.O.M. sera désormais assise sur les seuls avoirs ne provenant pas de dépenses nettes de l'Etat dans les D.O.M., soit 25 p. 100 du solde du compte d'opérations qui figure dans les écritures du Trésor. Les dépenses financées sur les bénéfices nets de l'I.E.D.O.M. seront en outre retracées dans le compte spécial du Trésor n° 902-23 (" actions en faveur du développement des départements d'outre-mer ")créé à cet effet dans la loi de finances pour l'année 1990. Le nouveau dispositif mis en place est donc de nature à corriger les dysfonctionnements signalés par la Cour des comptes.
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