Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 27/07/1989
M. Jean Boyer rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que le dispositif prévu, dans le prolongement de l'ordonnance du 26 mars 1982 concernant le problème de financement de la retraite à soixante ans, expire le 1er avril 1990. Il lui expose qu'à cette date les régimes complémentaires ne seront pas en mesure de financer le surcoût de la retraite à soixante ans. De nombreuses caisses de prévoyance de l'Isère lui ont exprimé leur inquiétude face au retrait éventuel de l'Etat et ont insisté pour que ce dernier respecte les engagements pris vi-à-vis des régimes complémentaires de retraite lors de la mise en place de la retraite à soixante ans au taux plein, en attirant l'attention sur le fait qu'il en résulterait une remise en cause de la retraite à soixante ans et des systèmes de pré-retraite. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir de prolonger la participation de l'Etat au financement de la structure financière au-delà du 1er avril 1990.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le Gouvernement a exposé aux partenaires sociaux gestionnaires de l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.) qu'il respecterait intégralement les engagements qu'il avait pris d'accorder à ladite association une subvention pendant sept années à compter du 1er avril 1983, ce qui représente en tout la somme très importante de 82 milliards de francs. Au-delà du 31 mars 1990, le Gouvernement a relevé que l'A.S.F. pouvait faire face à l'intégralité de ses charges (fin de service des garanties de ressources, coût de l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes complémentaires de salariés) sans subvention de l'Etat et avec les seules autres ressources affectées, soit deux points de cotisations d'assurance chômage. Aucune raison ne justifie donc les préoccupations dont se fait l'écho l'honorable parlementaire.
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