Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/07/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur les prestations des sociétés de dépannage ménager. Le tribunal de Paris a récemment condamné de nombreuses sociétés pour des pratiques tout à fait scandaleuses, par exemple le changement d'un appareil ménager alors que la réparation était possible. Par ce biais, les sociétés ne respectent pas la loi sur le démarchage à domicile et ses garanties offertes aux consommateurs. Il demande, d'une part, dans quel délai la convention du dépannage à domicile recevra une application effective et, d'autre part, si les pouvoirs publics ne pourraient pas rendre obligatoires, sur les factures elles-mêmes, les principales obligations professionnelles.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 14/09/1989
Réponse. - Le secteur du dépannage et de la réparation à domicile connaît trop d'abus dont sont victimes les consommateurs. Le Gouvernement a encouragé les représentants des professionnels et des consommateurs à élaborer, au sein des comités départementaux de la consommation, un code de bonne conduite. Ces négociations ont abouti dans certains départements à l'adoption d'accords contractuels. Les entreprises signataires s'engagent à fournir au client des informations détaillées préalablement à l'exécution des travaux et à soumettre leurs litiges éventuels à une commission de conciliation composée de consommateurs et de professionnels. Parallèlement à ces initiatives locales, le Gouvernement examine la possibilité de compléter l'arrêté n° 85-26 A du 29 mars 1985 relatif à la publicité des prix de certains services, notamment en prévoyant l'affichage plus détaillé des prix et l'obligation de fournir une information équivalente en tous lieux où de semblables prestations sont offertes ou réalisées, et en développant la pratique du devis pour les travaux d'un montant élevé. En outre, les professions généralement concernées (plombiers, électriciens, serruriers) par des réparations de ce type sont invitées à s'organiser pour mettre en place des moyens de dépannage urgent qui fassent intervenir des professionnels sérieux et diminuent ainsi les risques de déconvenue pour les consommateurs.
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