Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 27/07/1989
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les préoccupations de l'A.N.A.H. (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) relatives à l'insuffisante dotation de crédit allouée au titre de l'année 1989. L'A.N.A.H., qui contribue à financer la réhabilitation du parc ancien dans le cadre de programmes regroupés pluriannuels (O.P.A.H. et P.I.G.) ou bien au travers des subventions directement accordées aux propriétaires qui réalisent des travaux, ne sera pas en mesure, compte tenu des moyens affectés au titre de 1989, d'assurer ses besoins de financement puisque, en effet, le nombre de logements en attente de l'intervention de l'A.N.A.H. est estimé à plus d'un million et demi. Les dotations régionales 1989, fixées en fonction de l'enveloppe des consommations de 1988, ne semblent pas tenir compte des dossiers en sursis à statuer depuis 1988, ni de nouvelles O.P.A.H. Cette situation risqued'entraîner une insuffisance de financement pour 1989 d'environ 30 p. 100 pour la Bretagne. Concernant plus particulièrement les Côtes-du-Nord, la dotation prévisionnelle annoncée s'élève à 16,5 millions, alors que les besoins son estimés à 31 millions de francs. En outre, cette réduction des aides aura inévitablement de graves répercussions sur l'activité de la profession du bâtiment. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réviser à la hausse la dotation budgétaire de 1989, afin que l'A.N.A.H. puisse satisfaire la demande.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le budget d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) a été fixé à 1,9 milliard de francs en 1989. De plus, le collectif budgétaire, voté fin 1988, a conduit à un abondement des crédits de 200 MF. Ces dotations devraient permettre de résorber l'essentiel du stock des dossiers en attente fin 1988. De plus, une réforme des conditions d'intervention a été mise en place en 1989. Le regroupement et la déconcentration des crédits de l'A.N.A.H. réservés au secteur diffus et aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.), permet aux autorités locales (préfet et délégué de l'A.N.A.H.) de répartir localement ces crédits entre O.P.A.H. en cours, avenants aux OPAH, secteur diffus et nouvelles O.P.A.H. Il leur appartient, en liaison avec leurs partenaires locaux de définir des priorités et de prévoir éventuellement une modulation des taux compatibles avec les possibilités budgétaires. L'activité du secteur bâtiment et travaux publics (B.T.P) ne devrait pas s'en trouver pénalisée, mais bien au contraire, la possiblité de moduler les taux de subvention devrait permettre de financer un plus grand nombre d'opérations.
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