Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 03/08/1989
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés importantes que rencontrent les Français nés à l'étranger compte tenu des délais très longs (plus de deux mois) pour obtenir la délivrance d'extraits d'actes de naissance par le service central de l'état civil de Nantes. Les personnes âgées qui ont à établir un dossier de pension ou les personnes désirant se marier subissent de ce fait des retards considérables dans les formalités administratives qu'elles ont à accomplir. Il lui demande quelles sont les mesures que le ministère entend mettre en oeuvre afin d'améliorer le fonctionnemenet de ce service public.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le service central de l'état civil dont le fonctionnement est évoqué dépend du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des Français à l'étranger) et non du ministère de la justice. Sur le fond, il convient de rappeler que le service central de l'état civil est compétent pour les événements d'état civil qui ont eu lieu à l'étranger et concernent des ressortissants français. La délivrance d'actes d'état civil ou d'extraits ne constitue pas sa seule mission. Ainsi, en 1988, le service a expédié 940 000 documents parmi lesquels 510 000 copies ou extraits d'actes délivrés. Les délais nécessaires au service pour délivrer un acte d'état civil ou un extrait d'acte dépendent essentiellement du fait que le service détient ou non l'acte à délivrer. Si l'acte est détenu, sa délivrance est assurée en moyenne dans les trois semaines qui suivent, ce qui constitue un délai raisonnable compte tenu à la fois de la gestion centralisée de tous les actes civils des Français de l'étranger et des nouvelles charges qui incombent au service (délivrance d'extraits pour l'obtention des cartes nationales d'identité informatisées, établissement des actes d'état civil des naturalisés...). Si l'acte n'est pas détenu par le service, il sera alors nécessaire de procéder à sa transcription préalable au poste consulaire compétent. Toutefois, celle-ci pourra intervenir assez rapidement si la personne qui en demande la délivrance possède un original ou une photocopie certifiée conforme de cet acte (trois mois en moyenne). Si la personne intéressée ne détient pas l'acte, le service central doit alors procéder à une levée auprès des autorités de l'Etat dans le territoire duquel l'acte a été dressé. Les délais de délivrance dépendent alors entièrement de la diligence des autorités locales. L'accélération des délais de délivrance, dans cette dernière hypothèse, ne serait possible que si les conditions de transcription, fixées actuellement par l'article 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, étaient modifiées ou assouplies. Pour ce qui concerne plus spécialement la délivrance d'actes demandés en vue de l'octroi de pensions de réversion, le service central de l'état civil a passé, avec le service des pensions du ministère de l'économie et des finances, un accord relatif à l'allègement des pièces d'état civil demandées à cette occasion. Cette procédure allégée, également applicable à l'ensemble des caisses de retraite depuis le 1er octobre 1987, permet d'éviter aux personnes intéressées de demander des transcriptions d'actes qu'il était souvent difficile, voire impossible, de se procurer. Le service central de l'état civil tient à rappeler que les personnes désirant se marier et dans l'impossibilité de produire l'acte de naissance peuvent fournir, pour y suppléer, un acte de notoriété.
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