Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 03/08/1989
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le statut de la filière technique de la fonction publique hospitalière. Depuis 1982, des projets de réforme ayant été mis à l'étude, il demande si la date de la publication d'un nouveau statut est prévisible et si, dans le cadre de ce nouveau texte, il est envisagé de procéder au classement des ingénieurs hospitaliers et des adjoints techniques sur le critère de la classe de l'établissement ou de la classe du directeur d'établissement en remplacement de l'actuel critère " lits ".
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/10/1989
Réponse. - Un projet de décret portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au cours du mois de novembre. Il n'est pas possible en l'état actuel d'avancement de ce texte, au stade de simple document de travail interne au ministère, de préjuger de son contenu définitif. Ceci étant, il convient d'indiquer que l'abandon du critère " lits " au profit de critères permettant de refléter de façon plus exacte l'activité des établissements constitue un objectif auquel est très attaché le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
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