Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/08/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si, dans le cadre de la loi de finances pour 1990, le Gouvernement n'envisage pas la suppression de la T.V.A. et de l'impôt de bourse qui frappent les petits porteurs. Cette initiative se révélerait de nature à compenser l'augmentation des frais de transaction et favoriserait l'accès du marché aux épargnants modestes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/11/1989
Réponse. - Les opérations de garde et de gestion portant sur des valeurs mobilières ne figurent pas parmi les opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de la sixième directive du Conseil des communautés européennes. Au demeurant, l'exonération de ces opérations dans le cas seulement où elles seraient effectuées pour le compte des épargnants titulaires de portefeuilles de faible importance ne serait pas conforme au caractère réel de cette taxe qui doit normalement s'appliquer indépendamment de la situation personnelle de l'acquéreur ou de l'utilisateur des biens et services sur lesquels elle est perçue. S'agissant de l'impôt de bourse, une proposition de directive européenne relative aux impôts indirects sur les transactions sur titres est en cours de discussion. Cette proposition prévoit, notamment, la suppression avant 1992 de toute imposition du type de l'impôt sur les opérations de bourse. Il n'apparaît pas opportun d'anticiper l'adoption de cette directive, en raison de la perte budgétaire importante qui en résulterait. D'ores et déjà cependant, de nombreuses transactions sont exonérées de cet impôt, notamment celles qui portent sur certaines catégories d'obligations ainsi que les opérations sur valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de province ou à la cote du second marché.
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