Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/08/1989
M. Claude Huriet rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que l'année 1987 avait mis en évidence l'efficacité du système de collecte des huiles usagées, par une augmentation significative de 20 p. 100 des tonnages livrés en centres agréés. Il lui indique que, malgré ces motifs de satisfaction, les pouvoirs publics avaient alors décidé de rompre l'équilibre économique de la filière sans modifier pour autant les obligations de service, en amorçant une dégressivité de la taxe parafiscale par un arrêté en date du 24 décembre 1987. Il souligne que, tout au long de l'année 1988, le groupement interprofessionnel sur les huiles usagées, mis en place en 1987, n'a cessé d'attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de pérenniser le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base à 70 francs par tonne, condition indispensable au maintien d'un dispositif dont l'efficacité n'est plus à démontrer. En effet, les professionnels n'ont pas été entendus, le produit de cette taxe s'est trouvé réduit d'une manière telle qu'il n'a plus été possible dès le 1er octobre 1988 de rémunérer le service rendu au prix déterminé par l'administration elle-même, soit 500 francs par tonne. A partir du 1er janvier 1989, ce service n'a été payé qu'à hauteur de 250 francs par tonne, soit 50 p. 100 de moins que le montant fixé, et la situation des entreprises de ramassage est devenue plus que préoccupante. Elles ont néanmoins continué à assumer leurs obligations de service public. L'augmentation de la taxe parafiscale décidée le 11 mai 1989, dont le montant est maintenant fixé à 70 francs par tonne, devrait permettre une meilleure rémunération du service de collecte et un retour à son taux antérieur. Or, il lui expose que pour la période qui s'étend du 1er octobre 1988 au 31 avril 1989, le montant correspondant à l'écart entre la rémunération réglementairement prévue, soit 500 francs par tonne, et les sommes effectivement perçues par les ramasseurs agréés pour les services rendus s'élève à 11,5 millions de francs. En conséquence, il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend assurer le règlement de cette dette aux ramasseurs agréés.
- page 1286
Réponse du ministère : Budget publiée le 21/09/1989
Réponse. - La taxe parafiscale sur les huiles de base a été instituée en 1986, afin de maintenir l'équilibre économique de la filière d'élimination et de régénération des huiles usagées, puis reconduite, par décret du 24 décembre 1987 jusqu'au 31 août 1989, un arrêté du même jour prévoyant une dégressivité de son taux jusqu'à son extinction. La situation des ramasseurs agréés d'huiles usagées s'étant détériorée, le Gouvernement a décidé successivement de suspendre la baisse de la taxe prévue au 1er avril 1989 en maintenant son taux à 35 francs par tonne, puis de le relever à 70 francs par tonne, taux maximum prévu par le décret modifié n° 86-549 du 14 mars 1986, à compter du 11 mai 1989 (arrêté du 10 mai 1989 paru au J.O. du 13 mai 1989). Par ailleurs, sur la base des propositions du groupe de travail interprofessionnel sur les huiles usagées remises au Gouvernement, une réflexion interministérielle est actuellement en cours pour assurer l'équilibre économique de la filière de ramassage et d'élimination des huiles usagées au-delà du 31 août 1989.
- page 1544
Page mise à jour le