Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 31/08/1989
M. François Delga attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des secrétaires médico-sociales qui souhaitent obtenir une révision de leur statut dans le but d'une revalorisation de leur profession. Ces personnes s'estiment victimes, de longue date, d'une anomalie de classement catégoriel. En effet, leur statut actuel est assimilable à celui de commis (niveau B.E.P.C.), alors que le niveau d'études qui leur est demandé au concours d'entrée nécessite un enseignement supérieur, stipulé dans l'article 8 du décret du 11 septembre 1972. Ce statut apparaît d'autant plus inadapté à leurs fonctions que les charges des secrétaires médico-sociales se sont considérablement alourdies ces dernières années et que l'évolution technologique hospitalière exige des compétences techniques supplémentaires. Aussi, les secrétaires médico-sociales demandent-elles, à l'issue de la révision en cours de définition dans les services du ministère de la santé, leur reclassement dans le cadre B. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur cette revendication, et, plus globalement, quelles mesures il entend adopter pour répondre aux préoccupations de ces personnels.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/04/1990
Réponse. - Les secrétaires médicales et médico-sociales hospitalières actuellement classées en catégorie C seront reclassées en catégorie B selon un plan pluriannuel, la totalité du reclassement devant être opérée avant la fin de l'année 1994. Cette mesure, qui représente pour les intéressées une amélioration très importante de leurs perspectives de carrière, manifeste la volonté du Gouvernement de reconnaître tant leur niveau de qualification que l'importance du rôle joué par elles dans le bon fonctionnement des services hospitaliers.
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