Question de M. CHINAUD Roger (Paris - U.R.E.I.) publiée le 07/09/1989
M. Roger Chinaud demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer les enseignements qu'il tire du rapport d'enquête de la Commission des opérations de bourse sur le marché des actions de la Société générale et notamment des principales observations formulées telles qu'elles apparaissent dans le communiqué en date du 31 juillet 1989, seul document porté à la connaissance du public comme des membres de la Haute Assemblée, à savoir : le " respect apparent " par la Société Marceau-Investissements des obligations de déclaration des franchissements de seuils, le caractère incomplet du dossier qu'elle a remis au comité des établissements de crédit, les divers procédés qu'elle a employés pour ajuster ou retarder les dates de déclaration ou de demande d'autorisation de franchissement de seuils, les opérations à la frontière entre le licite et l'illicite - donc moralement douteuse - qui ont été menées pour le compte de leur société ou leur compte personnel par certains partenaires qu'elle a pressentis. Il demande en conséquence à M. le ministre d'Etat si les principaux initiateurs - Marceau-Investissements et la Caisse des dépôts et consignations - lorsqu'ils ont sollicité et obtenu son " absence d'objection ", se sont engagés, à s'assurer que l'opération projetée se déroulerait selon des modalités strictement conformes aux exigences de la loi et de la morale financière. Dans l'affirmative, il lui demande quelles démarches il entend entreprendre pour faire valoir aux intéressés qu'ils n'ont pas tenu leur engagement et notamment à la Caisse des dépôts et consignations, institution aussi prestigieuse que proche des pouvoirs publics, dont il est confirmé aujourd'hui que la présence active dans une opération aussi peu transparente est particulièrement inconvenante.
- page 1433
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/1989
Réponse. - La loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier a précisé les règles en matière de franchissement de seuil des sociétés et renforcé les sanctions, en cas de non respect des obligations déclaratives. S'agissant plus précisément du dossier concernant les mouvements intervenus au second semestre de 1988 sur le titre de la Société générale, le collège de la C.O.B. a décidé de communiquer ce rapport au procureur de la République de Paris, qui a demandé une enquête préliminaire.
- page 2176
Page mise à jour le