Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 07/09/1989
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème que soulève la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. La composition de ce dernier résulte de l'effet conjugué de la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984, qui limite à trois le nombre des représentants des professions libérales, et du décret du 4 juillet 1984 qui réserve à une seule fédération de professionnels libéraux le soin de désigner ces représentants. Ces dispositions ne permettent pas à l'assemblée permanente des chambres des professions libérales d'être représentée au Conseil économique et social, alors que cet organisme a obtenu près de la moitié des suffrages des professionnels libéraux lors des élections de novembre 1988 à la caisse maladie des professions libérales. Aussi lui demande-t-il s'il envisage une réforme des dispositions de la loi du 27 juin 1984 ou du décret du 4 juillet 1984 qui permettrait à cet organisme représentatif de jouer le rôle auquel il semble pouvoir prétendre, au vu des résulats de ces dernières consultations.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 21/09/1989
Réponse. - La loi organique du 27 juin 1984 et le décret du 4 juillet 1984 fixent la composition du Conseil économique et social. Toute modification de cette répartition nécessite une longue et large concertation avec l'ensemble des diverses composantes. Celle-ci ne s'avère pas, à l'heure actuelle, indispensable.
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