Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 07/09/1989
M. Henri Goetschy appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés que rencontreront nombre de familles, notamment celles en situation de chômage, pour faire face aux dépenses de la rentrée scolaire. Il lui demande, eu égard aux excédents enregistrés par la caisse nationale d'allocations familiales, qu'une revalorisation sensible de l'allocation de rentrée scolaire soit envisagée. Cette prestation pourrait être doublée et son attribution étendue aux jeunes scolarisés ayant dépassé l'âge d'obligation scolaire, jusqu'à dix-huit ans par exemple. Il lui demande par ailleurs quelles mesures il compte prendre pour remédier à la baisse du pouvoir d'achat des familles, les augmentations des prestations familiales intervenues depuis le début de l'année étant loin de couvrir la hausse des prix pendant la même période.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/11/1989
Réponse. - L'allocation de rentrée scolaire créée par la loi de finances rectificative pour 1974 du 14 juillet 1974 avait pour finalité de couvrir en partie les frais divers exposés à l'occasion de la rentrée scolaire, par les familles les plus démunies sur lesquelles pèsent plus particulièrement les dépenses liées à l'obligation scolaire à laquelle leurs enfants de six à seize ans sont tenus. Une extension de la limite d'âge supérieur de versement de l'allocation de rentrée scolaire de seize à dix-huit ans, au-delà des seuls problèmes financiers, se heurte à des difficultés de fond tenant à la définition et à la nature de la prestation. En effet, les limites d'âge de six à seize ans avaient été choisies par référence à celle de l'obligation scolaire. Le lien direct entre cette obligation et l'allocation de rentrée scolaire était inscrit dans la loi elle-même portant création de la prestation. Toute modification des limites d'âge de versement de l'allocation de rentrée scolaire nécessite en conséquence une intervention législative. En tout état de cause, en ce qui concerne l'allocation de rentrée scolaire, le Gouvernement est conscient de l'attachement des familles et des partenaires sociaux à cette prestation, aussi fait-elle actuellement l'objet d'une étude. Par ailleurs, le Gouvernement est lui aussi très attaché au maintien du pouvoir d'achat des familles. En 1988, le pouvoir d'achat des prestations familiales avait été maintenu. En 1989, après une première revalorisation au 1er janvier de 1,11 p. 100 dont 1,01 p. 100 au titre de l'évolution prévisionnelle des prix pour l'année en cours (2,4 p. 100), une seconde revalorisation de 1,01 p. 100 des prestations familiales est intervenue au 1er juillet dernier. Si une remise à niveau s'avère nécessaire pour tenir compte de l'évolution effective des prix pour l'année 1989, elle sera étudiée lors de la prochaine revalorisation de janvier 1990.
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