Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 14/09/1989
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur les difficultés rencontrées localement du fait de la stagnation des dotations budgétaires affectées à l'A.N.A.H. (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) réellement insuffisantes par rapport aux demandes et besoins partout constatés, en secteur diffus, comme en secteur d'O.P.A.H. (opérations programmées d'amélioration de l'habitat). A cet égard, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées afin que l'A.N.A.H. puisse réellement encore demeurer un outil suffisamment adapté à la nécessaire politique de réhabilitation du parc locatif ancien privé. Il attire en outre son attention sur l'évolution des modalités de la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.), qui devient pratiquement inopérante, du fait de conditions d'application de plus en plus restrictives, liées à des dotations budgétaires insuffisantes, et en l'absence également de revalorisation du plafond de ressources. Ceci laisse de plus en plus, sans solution à leurs problèmes de logement, de nombreux propriétaires occupants, alors qu'ils représentent 50 p. 100 des modes d'occupation du logement en moyenne nationale, et 70 p. 100 en milieu rural. Il lui demande par conséquent aussi de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qui sont envisagées afin de rétablir les conditions d'une bonne adaptation de cette prime à l'amélioration de l'habitat.
- page 1488
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le