Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 21/09/1989
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels de préfecture. L'impulsion des actions de l'Etat, le suivi de la cohérence entre services extérieurs reposent en grande partie sur les personnels de préfecture. Les préfectures étant au carrefour de toutes les politiques ministérielles, réduire leur possibilité d'intervention risquerait d'entraîner des conséquences nuisibles à la crédibilité même de l'Etat. Il lui demande s'il est possible d'envisager, dans le cadre budgétaire, le maintien des effectifs de ces personnels, ainsi qu'un redéploiement entre services afin d'assurer à l'action du préfet toute son efficacité et son autorité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/11/1989
Réponse. - Les préfectures ont jusqu'à présent été soumises à la politique de réduction des effectifs de la fonction publique dans les mêmes conditions que les autres corps de fonctionnaires. Ceci s'est traduit par une réduction, en cinq ans, de 1 249 emplois dans les préfectures. Le nombre d'emplois total disponibles pour les préfectures est en effet passé de 29 192 en 1984 à 27 943 en 1989, y compris les agents mis à disposition par les collectivités locales. Dans le même temps, de par l'effet du droit d'option des agents mis à disposition par les collectivités locales, les effectifs budgétaires sont passés de 18 246 à 21 924. Mais cette augmentation du nombre d'emplois budgétaires n'a pas pour conséquence de renforcer les moyens en personnels effectivement disponibles pour les préfectures. Elle n'est que le résultat du changement de statut d'agents déjà mis à disposition des préfectures. Cette réduction des effectifs a été rendue possible grâce aux efforts déployés par les fonctionnaires du cadre national des préfectures, à la modernisation des services et à la meilleure organisation de ceux-ci. Les difficultés ressenties par un certain nombre de préfectures ne doivent pas pour autant être sous-estimées. En premier lieu, les nouvelles missions confiées à la représentation de l'Etat, notamment dans le domaine économique et social et dans celui de la formation professionnelle, justifient que les préfectures bénéficient d'un traitement spécifique au regard de la norme d'évolution des effectifs. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1990 limite à 1 p. 100 le taux de suppression d'emplois pour le cadre national des préfectures, au lieu du taux de 1,5 p. 100 appliqué dans la plupart des autres corps. En second lieu, l'analyse comparée de la situation des effectifs de chaque préfecture révèle des disparités très importantes liées aux politiques de recrutement menées par les départements avant la décentralisation. La correction progressive de ces inégalités est l'un des moyens d'améliorer la situation des effectifs de certaines préfectures. Une étude est actuellement en cours afin de définir des critères de répartition qui prennent en compte les contraintes propres à chaque catégorie de préfectures.
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