Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les modalités éventuelles d'assouplissements des quotas laitiers envisagées par la Commission des communautés européennes. Il semble que le dispositif prévu conduirait à n'attribuer les compensations accordées par suite de la diminution de leur référence qu'aux seuls producteurs de lait qui n'auraient connu aucun dépassement. La suppression brutale de toute compensation, si ce système était adopté, conduirait à aggraver sensiblement la situation des petits producteurs qui éprouvent beaucoup de difficultés pour maîtriser leur production. Il lui demande si le Gouvernement français entend intervenir auprès de la commission pour que soit instituée en cas de modification du système de compensation une franchise d'ajustement technique modulée qui éviterait de pénaliser les faibles dépasseurs. Par ailleurs il souhaiterait également connaître la manière dont sera répartie lasuspension entre les entreprises afin d'aboutir à une meilleure transparence du marché.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/03/1990
Réponse. - Les tensions excessives apparues sur le marché des produits laitiers au cours de la campagne 1988-1989 ont conduit le Gouvernement français à demander à la Commission des communautés européennes, que des quantités de référence supplémentaires soient accordées aux Etats membres, pour régler les difficultés apparues dès la mise en place des quotas et restées sans solution depuis lors. Dans ce but, la commission a proposé d'augmenter la réserve communautaire de 1 p.100 et de prévoir des conditions d'attribution suffisamment souples pour permettre aux Etats membres d'élaborer des règles de répartition, adaptées à leur situation particulière. En contrepartie, la quantité de référence suspendue de chaque producteur a été ramenée de 5,5 p. 100 à 4,5 p. 100 de sa référence 1986-1987, sans diminution du montant de l'indemnisation qui lui est octroyée à titre de compensation. Ces mesures qui ont été adoptées par le conseil au cours de sa réunion du mois de novembre 1989, conduiront à une augmentation immédiate de la quantité globale garantie française de 256 340 tonnes. Il s'agira de fournir, en premier lieu, aux producteurs titulaires d'un plan de développement, ou d'un plan de redressement, agréé avant le 1er avril 1984 et aux jeunes agriculteurs installés avant cette date, les quantités de référence nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils s'étaient alors fixés. La plus grande partie de cette disponibilité nouvelle (200 000 tonnes) est consacrée à cette opération ; elle a été répartie pour moitié en fonction des livraisons 1988 des départements, et pour moitié en fonction du nombre de producteurs prioritaires à objectif, présents le 1er avril 1984. Dans les départements, où la question des prioritaires les plus anciens a pu être réglée, la dotation mise à la disposition des commissions mixtes départementales ira aux prioritaires plus récents (jeunes agriculteurs, titulaires de plans d'amélioration matérielle), dans l'ordre chronologique d'agrément, et dans les limites fixées par l'arrêté du 26 avril 1989 fixant les règles de la campagne laitière 1989-1990. En second lieu, le reliquat de 56 000 tonnes aura deux utilisations : d'une part, régler de façon définitive le problème posé par les références initiales des producteurs encore en activité qui ont subi des pertes sensibles, du fait d'un accident climatique en 1983 ; et d'autre part, compenser partiellement les conséquences de l'application du programme communautaire de cessation d'activité qui a entraîné dans certains cas des diminutions supérieures à 2 p. 100 des livraisons 1986-1987. Cette répartition, élaborée en étroite concertation avec les responsables professionnels des différentes régions, a reçu un avis favorable du conseil de direction de l'Onilait, le 7 décembre 1989. Cette ressource nouvelle, en provenance de la réserve communautaire, vient s'ajouter au volume, déjà très important, des références disponibles, libérées par les programmes de cessations d'activité 1988-1989 et 1989-1990. Ces références sont réparties entre les producteurs prioritaires au cours de la campagne 1989-1990 et au début de la campagne suivante : au total, près d'un million de tonnes sont concernées par cette redistribution, c'est-à-dire près de 4 p. 100 de la référence nationale.
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