Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 21/09/1989
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les puéricultrices diplômées d'Etat. Celles-ci s'inquiètent des conséquences du décret du 30 novembre 1988 sur le déroulement de leur carrière. Elles estiment que les six points d'indice supplémentaire en fin de carrière ne correspondent pas à l'année d'études nécessaire à l'obtention du diplôme et au rôle fondamental qu'elles exercent tant auprès des enfants que des familles. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour reconnaître aux puéricultrices diplômées la revalorisation à laquelle elles aspirent
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/12/1989
Réponse. - Le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière contient des dispositions propres aux puéricultrices diplômées d'Etat. Celles-ci constituent désormais un corps possédant des règles d'avancement et une hiérarchie spécifiques. Leur carrière a été accélérée et comprend, outre deux grades fonctionnels d'encadrement, deux grades non fonctionnels dont le second, ouvert dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers grades, est uniquement un grade d'avancement. Il permet aux intéressées, dans la limite ci-avant rappelée, d'atteindre en fin de carrière l'indice brut 533 alors que leur indice de fin de carrière était précédemment l'indice brut 480. Par ailleurs, la situation indiciaire des surveillantes et des surveillantes-chefs a été sensiblement améliorée. Enfin, le reclassement s'est fait dans des conditions particulièrement favorables. Il n'est donc pasenvisagé de prendre de nouvelles mesures en faveur des puéricultrices dans l'immédiat.
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