Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 21/09/1989
M. Pierre Lacour, suite à l'émotion suscitée en Charente par la menace de saisie-brandon à laquelle une famille de viticulteurs de Segonzac n'a échappé que grâce à l'intervention conjointe des responsables syndicaux et élus locaux, appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le caractère archaïque et injuste de cette procédure prévue aux articles 626 et suivants de l'ancien code de procédure civile. Articles selon lesquels la totalité de la récolte des agriculteurs, soit le travail et les investissements de toute une année, peut être saisie. Il souhaite dès lors que le projet de loi n° 888 portant réforme de la procédure civile d'exécution soit très rapidement soumis à l'examen du Parlement et lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 12/04/1990
Réponse. - Parmi les inconvénients relevés en l'état actuel de la législation relative aux saisies figure notamment le caractère archaïque de la procédure de saisie-brandon. C'est pourquoi le ministère de la justice a entrepris de mener une réflexion d'ensemble sur les adaptations et les modifications à apporter aux procédures d'exécution et s'est prioritairement penché sur les procédures de saisie mobilière. Un projet de loi n° 888, élaboré sur la base des travaux de la commission de réforme des voies d'exécution, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Ce texte prévoit l'abrogation des dispositions actuelles du code de procédure civile relatives à la saisie-brandon. Il conviendra d'examiner, après l'adoption de la loi, si des dispositions réglementaires seront nécessaires pour adapter les nouveaux régimes des procédures d'exécution à la saisie des récoltes. La discussion de ce projet de loi à l'Assemblée nationale devrait pouvoir intervenir dès le début de la prochaine session.
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Erratum : JO du 10/05/1990 p.1036
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